| ART. 23 | N°CE323 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE323
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
----------
ARTICLE 23
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« signalée par toute personne intéressée auprès du teneur du registre »,
les mots :
« ou qui lui est signalée par toute personne intéressée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.