| ART. 23 | N°CE324 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE324
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
----------
ARTICLE 23
A la dernière phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« complète »,
insérer les mots :
« transmission ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination rédactionnelle.