| ART. 23 | N°CE326 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE326
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 23
Après le mot :
« amende »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« est proportionné à la gravité du manquement constaté et ne peut être supérieur à 20 euros par lot. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle.