| ART. 23 | N°CE327 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE327
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 23
Après la dernière occurrence du mot :
« publics »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 33 :
« que s’ils sont immatriculés au registre et que les données sont actualisées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle.