| ART. 25 | N°CE329 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE329 (Rect)
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 25
A l’alinéa 9, après le mot :
« quote-part »,
rédiger ainsi la fin de' cet alinéa :
«du budget prévisionnel correspondant aux dépenses courantes définies à l'article 14-1».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision du périmètre des charges mentionnées dans les annonces.