| ART. 58 | N°CE33 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE33
présenté par
| M. Bies, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 58
I. Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis L’article L. 122-1-16 est abrogé.
« 5° ter À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 122-11-1, les mots : “ associées et aux communes comprises ” sont remplacés par les mots : “ associées, ainsi qu’aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme et aux communes compris dans son périmètre ” ».
II. Supprimer les alinéas 36 à 39.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification et de cohérence rédactionnelle.
L’article L. 122-1-16 prévoit la notification du dossier de SCOT approuvé aux collectivités comprises dans le périmètre du SCOT et a été inséré parmi les articles législatifs relatifs au contenu du SCOT et non pas à sa procédure.
L’article L. 122-11-1, tel qu’il résulte de l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012, prévoit la transmission du schéma de cohérence territoriale approuvé aux « personnes publiques associées et aux communes comprises dans son périmètre ».
Il suffit par conséquent de compléter ces transmissions afin que le dossier de SCOT approuvé soit également adressé aux « établissements publics de coopération inter-communale compétents en matière d’urbanisme » compris dans le périmètre du SCOT.