| ART. 25 | N°CE330 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE330
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 25
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« Les annonces précisent également...(le reste sans changement).
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination rédactionnelle.