| ART. 25 | N°CE331 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE331
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 25
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« destination partielle ou totale »,
les mots :
« usage total ou partiel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision et de coordination rédactionnelles.