| ART. 25 | N°CE333 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE333
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 25
Après le mot :
« le »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l’acquéreur ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.