| ART. 25 | N°CE334 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE334
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 25
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« des parties privatives »,
les mots :
« de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision reprenant la formulation de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.