| ART. 25 | N°CE335 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE335
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 25
A l’alinéa 22, substituer aux mots :
« ces documents »,
les mots :
« les documents mentionnés aux 1° à 4° du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.