| ART. 26 | N°CE337 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE337
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 26
A la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« d’aucune »,
les mots :
« ni d’une ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.