| ART. 26 | N°CE338 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE338
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 26
A l’alinéa 22, après les mots :
« respecté un »,
insérer les mots :
« délai de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.