| ART. 26 | N°CE339 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE339
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 26
Au début de l’alinéa 33, substituer au mot :
« doit »,
les mots :
« vote pour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.