| ART. 26 | N°CE341 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE341
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 26
A l’alinéa 38, substituer aux mots :
« est alors tenu de délivrer »,
le mot :
« délivre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle.