| ART. 26 | N°CE342 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE342
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
----------
ARTICLE 26
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 46 :
« En cas de révocation ou de non-renouvellement du syndic, la désignation du nouveau syndic est précédée...(le reste sans changement).
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.