| ART. 26 | N°CE344 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE344
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 26
I.- A l’alinéa 57, substituer au mot :
« mandataire »,
les mots :
« président du conseil syndical secondaire »
II.- En conséquence, à l’alinéa 58, substituer aux mots :
« à ce mandataire »,
les mots :
« au président du conseil syndical secondaire »
III.- En conséquence, à l’alinéa 59, substituer au mot :
« mandataire »,
les mots :
« président du conseil syndical secondaire »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision et de coordination rédactionnelles.