| ART. 26 | N°CE345 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE345
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
----------
ARTICLE 26
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II.- Au quatrième alinéa de l’article L. 443‑15 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « du deuxième alinéa », sont insérés les mots : « du I ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les dispositions codifiées.