| ART. 28 | N°CE346 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE346
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 28
A la fin de l’alinéa 9, substituer à la référence :
« g »,
la référence :
« f ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination rédactionnelle.