| ART. 28 | N°CE348 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE348
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 28
A l’alinéa 15, après le mot :
« couvert »,
substituer au signe :« , »,
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.