| ART. 28 | N°CE349 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE349
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 28
Après les mots :
« dispositions législatives »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« réglementaires, ou d’un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou à la salubrité publique, notifié au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les arrêtes de police administrative relatif à la sécurité ou à la salubrité publique peuvent prescrire des travaux obligatoires. L'assemblée générale doit cependant voter sur les modalités de réalisation et de d'exécution de ces travaux. Il convient que ce soit dans des conditions de majorité prévues à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, eu égard à la nécessité impérieuse d'entreprendre ces travaux