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ART. 28N°CE351

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)

Adopté

AMENDEMENT N°CE351

présenté par

M. Goldberg, rapporteur

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ARTICLE 28

A l’alinéa 49, substituer aux deux occurrences des mots :

« d’origine »,

le mot :

« initial ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision rédactionnelle.