| ART. 28 | N°CE358 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE358
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 28
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 55 :
« En cas de division en volumes...(le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.