| ART. 28 | N°CE359 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE359
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 28
Après le mot :
« majorité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 55 :
« mentionnée à l’article 25 . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.