| ART. 28 | N°CE361 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE361
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
----------
ARTICLE 28
Après les mots:"ses membres de", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 56:
"se retirer de celle-ci".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.