| ART. PREMIER | N°CE362 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE362
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A l'alinéa 26, après le mot : « contrat », insérer les mots : « de location ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.