| ART. PREMIER | N°CE366 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE366
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 26 par les mots :
« du bail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.