| ART. 29 | N°CE367 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE367
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 29
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
"seuil de déclenchement",
les mots:
"pourcentage des impayés déclenchant la saisine"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.