| ART. 29 | N°CE369 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE369
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 29
A la première phrase de l’alinéa 23, supprimer le mot :
« alors ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.