| ART. 58 | N°CE37 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE37 (Rect)
présenté par
| M. Bies, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 58
Rédiger ainsi l’alinéa 55 :
« a) Les deuxième, troisième et quatrième phrases du I sont supprimées; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification : la consultation de la commission départementale de consommation des espaces agricoles n’a pas à être mentionnée dans l’article L. 122-3 consacré au périmètre du SCoT ; elle est d’ailleurs fort logiquement mentionné à l’article L. 122-8 (4°) au nombre des consultations à réaliser concernant le projet de SCoT arrêté.