| ART. 9 | N°CE370 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE370
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 9
A l’alinéa 62, substituer aux mots :
« préfet de »,
les mots :
« représentant de l’Etat dans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.