| ART. 29 | N°CE372 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE372
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 29
A l'alinéa 27, substituer aux mots:
"parties à l'origine de la procédure",
les mots:
"auteurs de la saisine".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.