| ART. PREMIER | N°CE373 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE373
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
----------
ARTICLE PREMIER
A l'alinéa 28, substituer aux mots:
" droits, obligations des locataires et bailleurs ainsi que les",
les mots:
"droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu'aux".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.