| ART. PREMIER | N°CE377 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE377
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
----------
ARTICLE PREMIER
A la seconde phrase de l’alinéa 32,
substituer aux mots :
« réponse négative »,
le mot :
« refus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.