| ART. 9 | N°CE381 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE381
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 9
I. - À la dernière phrase de l’alinéa 76, substituer au mot :
« intéressé »,
le mot :
« personne ».
II. – En conséquence, substituer par deux fois au mot :
« il »,
le mot :
« elle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle avec la première phrase de l’alinéa 76 qui fait référence aux « personnes » mentionnées à l’article 1er.