| ART. 9 | N°CE384 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE384
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 9
À la dernière phrase de l’alinéa 77, après le mot :
« motivée »,
insérer les mots :
« de la part de la commission régionale ou interrégionale mentionnée à l’article 13-5 du présent titre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.