| ART. PREMIER | N°CE385 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Retiré
AMENDEMENT N°CE385
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 34,
substituer aux mots :
« du bail »,
les mots :
« du contrat de location ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.