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ART. PREMIER | N°CE386 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE386
présenté par
M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A la troisième phrase de l’alinéa 34,
Substituer aux mots :
« , le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de la demande en diminution, »
Les mots :
« à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.