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ART. PREMIERN°CE386

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)

Adopté

AMENDEMENT N°CE386

présenté par

M. Goldberg, rapporteur

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ARTICLE PREMIER

A la troisième phrase de l’alinéa 34,

Substituer aux mots :

« , le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de la demande en diminution, »

Les mots :

« à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.