| ART. 9 | N°CE387 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE387
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 9
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 79, substituer au mot :
« obligations »,
le mot :
« mesures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle avec la dernière phrase du même alinéa, qui fait référence aux « mesures ».