| ART. PREMIER | N°CE388 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE388
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« de location ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.