| ART. 9 | N°CE389 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE389
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 9
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 82, substituer aux mots :
« des personnes sanctionnées »,
les mots :
« de la personne sanctionnée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle avec l’alinéa 80.