| ART. PREMIER | N°CE390 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE390
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A la première phrase de l’alinéa 37,
Substituer aux mots :
« l’est, sur l’initiative de la partie la plus diligente, »,
Les mots :
« est établi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.