| ART. 9 | N°CE391 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE391
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 9
I. - À l’alinéa 89, supprimer le mot :
« définitivement ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots :
« et devenue définitive ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.