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ART. PREMIER | N°CE392 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE392
présenté par
M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A l'alinéa 39, substituer aux mots:
« la semaine qui suit »,
les mots:
« un délai de dix jours à compter de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accorder au locataire un délai de dix jours à compter de l'établissement de l'état des lieux pour demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux. A l'heure actuelle, les professionnels de l'immobilier accèdent généralement à ce type de demandes dans un délai allant d'une à deux semaines.