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ART. PREMIERN°CE392

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)

Adopté

AMENDEMENT N°CE392

présenté par

M. Goldberg, rapporteur

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ARTICLE PREMIER

A l'alinéa 39, substituer aux mots:

« la semaine qui suit »,

les mots:

« un délai de dix jours à compter de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à accorder au locataire un délai de dix jours à compter de l'établissement de l'état des lieux pour demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux. A l'heure actuelle, les professionnels de l'immobilier accèdent généralement à ce type de demandes dans un délai allant d'une à deux semaines.