| ART. PREMIER | N°CE394 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE394
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À l'alinéa 39, après le mot :
« demander »,
insérer les mots :
« au bailleur ou à son représentant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.