| ART. 9 | N°CE396 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE396
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 9
À la première phrase de l’alinéa 91, substituer au chiffre :
« 4 »,
le chiffre :
« 1-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle avec la nouvelle numérotation prévue aux alinéas 5 et suivants de l’article 14 du présent projet de loi.