| ART. PREMIER | N°CE397 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE397
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l'alinéa 37, après le mot :
« justice »,
insérer les signes et les mots :
« , sur l'initiative de la partie la plus diligente, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.