| ART. PREMIER | N°CE398 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE398
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 2 à 6 l’alinéa suivant :
« Après le mot :« logement », la fin du troisième alinéa de l’article 1er est ainsi rédigée :« pour un motif discriminatoire tel que défini à l’article 225‑1 du code pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une optique de simplification, il n'est pas nécessaire de réécrire la liste des 18 critères discriminatoires dans la loi. Ces critères sont déjà listés à l'article 225-1 du Code pénal.