| ART. 3 | N°CE399 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE399
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 9 et 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fixation d'un loyer de référence par le préfet apparait comme un anachronisme et porte atteinte à la liberté contractuelle.