| ART. 31 | N°CE4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE4
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 31
A l’alinéa 17, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »,
les mots :
« prévues à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.